Le règlement contre la déforestation et la dégradation des forêts de l’UE (RDUE), publié en 2023, vise à rendre illégale la mise sur le marché européen ainsi que l’export de produits ayant contribué à la déforestation ou à la dégradation des forêts après le 30 décembre 2020.

L’UE avait déjà entériné un premier report de l’entrée en vigueur du règlement à fin décembre 2025 l’année dernière, ce, afin de s’assurer de la bonne préparation des entreprises et des pays producteurs au processus de mise en conformité. En septembre dernier, la commissaire à l’Environnement, a informé les députés européens et la présidence du Conseil de l’UE que la Commission proposait un nouveau report d’application du texte d’une durée d’un an, exprimant des incertitudes face aux problèmes techniques rencontrés par la plateforme informatique déployée en 2024 pour gérer les données de conformité (plus d’informations ici).

Le 21 octobre dernier, la Commission Européenne a proposé une série de mesures pour faciliter la mise en œuvre du règlement de l’UE sur la déforestation, finalement maintenue à janvier 2026 telle que prévue initialement. La Commission souhaite par ces mesures assurer le fonctionnement du système informatique tout en allégeant les exigences de déclaration et en maintenant les objectifs du RDUE. Il est notamment proposé que les mécanismes de sanction en cas de défaut ne soient pas déployés au cours des 6 premiers mois suivant la mise en œuvre du règlement. D’autres mesures visent à simplifier les déclarations de conformité des petits exploitants dans les pays classés à faible risque (notamment les pays européens).

La proposition de la Commission va maintenant être examinée par le Parlement européen et le Conseil, qui doivent adopter ces modifications avant l’entrée en application du règlement.

Pour plus de renseignements sur les propositions de la Commission, consultez son communiqué de presse.

 

Informations générales sur le RDUE :

Retrouvez l’ensemble des informations sur le RDUE sur le site de la Commission européenne ainsi qu’une synthèse sur le site du Commissariat Général au Développement Durable.

 

 

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